Quand le devis est-il obligatoire ?
Contrairement a ce que beaucoup pensent, le devis n'est pas toujours obligatoire. Mais dans la majorite des cas pour un artisan du batiment, il l'est. Voici les regles precises.
Le seuil de 150 euros TTC
Pour les travaux et depannages a domicile, le devis est obligatoire des que le montant depasse 150 euros TTC (arrete du 24 janvier 2017). En dessous de ce seuil, il n'est pas obligatoire mais reste fortement recommande.
Le devis est TOUJOURS obligatoire si :
- Le client le demande expressement, quel que soit le montant
- Les travaux concernent le depannage, la reparation ou l'entretien a domicile
- Vous intervenez dans certains secteurs reglementes (demenagement, funeraire, optique, prothese dentaire...)
Le devis est un document pre-contractuel : il propose un prix pour des travaux a venir. La facture est un document comptable : elle constate le paiement du apres realisation. Le devis intervient AVANT les travaux, la facture APRES. Les deux documents ont des mentions obligatoires differentes.
En pratique : faites toujours un devis
Mon conseil apres 15 ans de pratique : etablissez systematiquement un devis, meme pour les petits montants. C'est votre meilleure protection en cas de litige. Un client qui conteste le prix d'un travail realise sans devis aura souvent gain de cause devant un tribunal.
Les 12 mentions obligatoires d'un devis conforme
Voici la liste exhaustive des informations qui doivent figurer sur chaque devis que vous etablissez :
| # | Mention obligatoire | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Date du devis | 28 janvier 2026 |
| 2 | Nom et adresse de l'entreprise | Plomberie Dupont, 12 rue de la Paix, 75001 Paris |
| 3 | Numero SIRET | 123 456 789 00012 |
| 4 | Statut juridique | SARL au capital de 10 000 euros / Micro-entreprise |
| 5 | Nom et adresse du client | M. Martin Pierre, 5 avenue des Champs, 75008 Paris |
| 6 | Description detaillee des travaux | Remplacement chauffe-eau electrique 200L vertical |
| 7 | Quantite et prix unitaire HT | 1 x 450,00 euros HT |
| 8 | Taux de TVA applicable | TVA 10% (renovation logement > 2 ans) |
| 9 | Montant total HT et TTC | Total HT : 450 euros / Total TTC : 495 euros |
| 10 | Duree de validite du devis | Devis valable 30 jours |
| 11 | Conditions de paiement | 30% a la commande, solde a la reception |
| 12 | Mention "Devis recu avant execution des travaux" | (texte obligatoire a faire signer par le client) |
Dans mon experience, les 3 mentions les plus souvent manquantes sont : la duree de validite du devis, les conditions de paiement et la mention "Devis recu avant execution". Ce sont pourtant les plus importantes en cas de litige.
Devis travaux batiment : les mentions specifiques
En plus des 12 mentions generales, les artisans du batiment ont des obligations supplementaires.
Assurance decennale (obligatoire)
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout artisan du batiment doit mentionner sur ses devis :
- Le nom et l'adresse de l'assureur (ex: AXA, MAAF, SMABTP...)
- Le numero de police d'assurance
- La couverture geographique du contrat
L'absence de mention de l'assurance decennale sur un devis est une infraction passible de 75 000 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). C'est l'une des sanctions les plus lourdes du secteur.
Autres mentions specifiques batiment
- Date de debut et duree estimee des travaux : obligatoire pour les chantiers de plus de quelques jours
- Conditions de revision de prix : si le devis prevoit une clause de revision en cas de hausse des matieres premieres
- Conditions de retractation : obligatoire en cas de demarchage a domicile (14 jours)
- Attestation TVA reduite : pour les travaux a taux reduit (10% ou 5,5%), le client doit signer une attestation specifique
Exemple de structure d'un devis batiment conforme
| Section | Contenu |
|---|---|
| En-tete | Nom, SIRET, adresse, tel, email, logo, assurance decennale |
| Informations client | Nom, adresse, telephone du client |
| Reference | Numero de devis, date, duree de validite |
| Lieu d'intervention | Adresse du chantier (si differente du client) |
| Description des travaux | Detail poste par poste : designation, quantite, prix unitaire HT |
| Totaux | Total HT, TVA (taux + montant), Total TTC |
| Conditions | Paiement, delai execution, validite, retractation |
| Signatures | Date + signature client avec mention "Bon pour accord, devis recu avant execution" |
Duree de validite et engagement
La duree de validite est souvent negligee. Pourtant, elle est cruciale pour vous proteger.
Quelle duree choisir ?
- 30 jours : recommande pour les depannages et petites interventions. Les prix des fournitures sont stables a court terme.
- 60 jours : standard pour les travaux de renovation moyenne. Laisse au client le temps de comparer.
- 90 jours : pour les gros chantiers ou le client a besoin de financement. Au-dela, prevoyez une clause de revision de prix.
Sans duree de validite, votre devis est considere comme valable pendant un "delai raisonnable" (en general 3 mois selon la jurisprudence). Mais les prix des matieres premieres peuvent augmenter entre-temps. En fixant une duree precise, vous vous protegez contre l'obligation de maintenir un prix devenu non rentable.
Ce qui se passe quand le client signe
Un devis signe par le client a valeur de contrat. Cela signifie :
- Vous vous engagez a realiser les travaux decrits, au prix indique
- Le client s'engage a vous payer le montant convenu
- Aucune des deux parties ne peut modifier unilateralement les termes
- Tout changement doit faire l'objet d'un avenant signe par les deux parties
Le droit de retractation
Si le devis a ete signe suite a un demarchage a domicile (vous etes alle chez le client sans qu'il vous ait appele), le client dispose de 14 jours de retractation. Vous devez :
- Inclure un formulaire de retractation
- Ne pas commencer les travaux pendant ce delai (sauf demande expresse et ecrite du client)
- Ne pas encaisser de paiement avant le 8e jour
Si un client vous appelle pour que vous veniez faire un devis chez lui, ce n'est PAS du demarchage (le client est a l'initiative). Mais si vous prospectez en porte-a-porte ou faites signer sur un salon, les regles de demarchage s'appliquent. En cas de doute, appliquez les regles de retractation par precaution.
Sanctions en cas de non-conformite
Les sanctions sont reelles et les controles de la DGCCRF (Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes) se multiplient.
Les amendes DGCCRF
| Infraction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Absence de devis obligatoire | 3 000 euros | 15 000 euros |
| Mentions obligatoires manquantes | 3 000 euros | 15 000 euros |
| Absence mention assurance decennale | 75 000 euros + 6 mois prison | 375 000 euros |
| Non-respect du droit de retractation | 15 000 euros | 75 000 euros |
Au-dela des amendes
Les consequences d'un devis non conforme vont bien au-dela de l'amende :
- Requalification du devis : un juge peut considerer que le devis n'est pas valable, vous privant de tout recours en cas d'impaye
- Avantage au client en cas de litige : l'absence de devis ou un devis incomplet joue systematiquement contre l'artisan
- Perte de credibilite : un client qui constate des manques sur votre devis peut douter de votre professionnalisme
En 15 ans, j'ai vu des dizaines d'artisans perdre des litiges uniquement parce que leur devis etait incomplet. Un plombier a du rembourser 8 000 euros de travaux parce que son devis ne mentionnait pas la duree de validite et que le client a conteste 6 mois apres. Avec un devis conforme, il aurait gagne.
Modele de devis conforme : checklist complete
Utilisez cette checklist pour verifier que chacun de vos devis est conforme avant de l'envoyer :
- ☐ Date du devis presente
- ☐ Numero de devis unique
- ☐ Nom, adresse, SIRET de votre entreprise
- ☐ Statut juridique et capital social
- ☐ Assurance decennale : assureur, numero police, couverture
- ☐ Nom et adresse du client
- ☐ Adresse du chantier (si differente)
- ☐ Description detaillee de chaque poste de travaux
- ☐ Quantites et prix unitaires HT pour chaque ligne
- ☐ Taux de TVA applicable (et justification si taux reduit)
- ☐ Total HT, montant TVA, total TTC
- ☐ Duree de validite du devis (30, 60 ou 90 jours)
- ☐ Conditions de paiement (echeancier, modalites)
- ☐ Date de debut et duree estimee des travaux
- ☐ Mention "Devis recu avant execution"
- ☐ Espace pour signature client avec date et mention "Bon pour accord"
- ☐ Formulaire de retractation (si demarchage a domicile)
Avec Acompli, toutes les mentions obligatoires sont automatiquement incluses dans vos devis. Vos informations (SIRET, assurance decennale, conditions) sont pre-remplies. Il vous suffit de dicter le contenu des travaux, et le devis conforme est genere en 30 secondes. Plus jamais de mention oubliee.
Questions frequentes sur le devis obligatoire
Un devis signe vaut-il contrat ?
Peut-on modifier un devis apres signature ?
Le devis doit-il etre gratuit ?
Faut-il un devis pour des travaux de moins de 150 euros ?
Combien de temps conserver les devis ?
Quelle est la difference entre un devis et une facture ?
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