Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : Decembre 2024
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : Mathis Lepoutre, auto-entrepreneur, editeur du service Agent Devis accessible sur acompli.fr
- Le Client : Toute personne physique ou morale souscrivant a un abonnement Agent Devis
Agent Devis est un service en ligne (SaaS) permettant la generation automatisee de devis et factures pour les professionnels.
Article 2 - Services proposes
Agent Devis propose les services suivants :
- Generation automatique de devis et factures par intelligence artificielle
- Integration avec Slack pour la creation de documents par message vocal
- Gestion de clients et historique des documents
- Export PDF des documents generes
Article 3 - Tarifs et abonnements
Offre Gratuite :
- 10 documents gratuits (devis ou factures)
- Acces aux fonctionnalites de base
- Sans engagement, sans carte bancaire
Abonnement Mensuel : 16,99 euros TTC/mois
- Documents illimites
- Support prioritaire
- Sans engagement, resiliable a tout moment
Abonnement Annuel : 9,99 euros TTC/mois (soit 119,88 euros/an)
- Documents illimites
- Support prioritaire
- Economie de 84 euros par rapport au mensuel
Les prix sont indiques en euros TTC. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux prix s'appliquant aux nouveaux abonnements.
Article 4 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le prelevement est effectue :
- Mensuellement pour l'abonnement mensuel
- Annuellement pour l'abonnement annuel
En cas d'echec de paiement, l'acces au service sera suspendu jusqu'a regularisation.
Article 5 - Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur.
En souscrivant a Agent Devis, le Client accepte que le service commence immediatement et renonce a son droit de retractation.
Article 6 - Resiliation
Par le Client :
- L'abonnement peut etre resilie a tout moment depuis l'espace client
- La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours
- L'acces au service est maintenu jusqu'a la fin de la periode payee
- Aucun remboursement prorata n'est effectue
Par le Prestataire :
- En cas de non-paiement apres relance
- En cas de violation des presentes CGV
- En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du service
Article 7 - Responsabilites
Le Prestataire s'engage a :
- Fournir un service conforme a sa description
- Assurer la disponibilite du service (objectif 99%)
- Securiser les donnees des utilisateurs
Le Prestataire ne peut etre tenu responsable :
- Des erreurs dans les documents generes par l'IA (le Client doit verifier ses documents)
- Des consequences fiscales ou juridiques liees a l'utilisation des documents
- Des interruptions de service dues a des maintenances ou cas de force majeure
Article 8 - Propriete intellectuelle
Le Client conserve la propriete de ses donnees et documents generes. Le Prestataire conserve la propriete du logiciel, de l'interface et des algorithmes d'Agent Devis.
Article 9 - Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de Confidentialite.
Article 10 - Modifications des CGV
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees par email aux Clients et entreront en vigueur 30 jours apres notification.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux francais seront competents.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@acompli.fr