Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : Janvier 2026

Article 1 - Definitions

Dans les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :

• Prestataire : Mathis Lepoutre, micro-entrepreneur immatricule en France, editeur de la plateforme Acompli accessible a l'adresse https://acompli.fr.
• Client : Toute personne physique ou morale, agissant a titre professionnel, qui cree un compte et/ou souscrit a une offre sur la Plateforme.
• Plateforme : Le site web acompli.fr, ses sous-domaines, ses applications et l'ensemble des services associes.
• Service : L'ensemble des fonctionnalites proposees par la Plateforme, incluant notamment la generation de devis et factures par intelligence artificielle, la transcription vocale, la signature electronique, l'envoi de documents par email et WhatsApp, la gestion de clients et l'export PDF.
• Compte : L'espace personnel du Client, accessible apres inscription et authentification.
• Document : Tout devis, facture ou autre piece commerciale genere via la Plateforme.
• Contenu Client : L'ensemble des donnees, informations, documents et fichiers que le Client saisit, importe ou genere sur la Plateforme.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les presentes CGV regissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client. Elles constituent le socle contractuel unique entre les parties.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans reserve.

Le Prestataire se reserve le droit de refuser l'acces au Service a toute personne ne respectant pas les presentes CGV.

Article 3 - Description du Service

Acompli est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinee aux professionnels. Le Service comprend :

• Generation de devis et factures par IA : creation automatisee de documents commerciaux a partir de saisie textuelle ou vocale, assistee par intelligence artificielle (modele GPT-4o d'OpenAI).
• Transcription vocale : conversion de messages audio en texte via la technologie Whisper d'OpenAI, puis interpretation par l'IA pour generer des documents.
• Signature electronique : envoi d'un lien de signature au client final, permettant la signature en ligne des devis.
• Envoi de documents : transmission des documents generes par email et/ou par WhatsApp directement depuis la Plateforme.
• Export PDF : generation de documents au format PDF avec mise en page professionnelle personnalisee.
• Gestion de clients : creation, modification et archivage d'un fichier clients avec memorisation automatique des coordonnees.
• Calcul TVA automatique : application automatique des taux de TVA en vigueur selon le regime fiscal du Client et le pays de destination.
• Tableau de bord : suivi de l'activite, statistiques et historique des documents.

Le Prestataire se reserve le droit de faire evoluer les fonctionnalites du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, sous reserve d'en informer le Client dans un delai raisonnable.

Article 4 - Inscription et Compte

4.1 - Creation de compte : L'acces au Service necessite la creation d'un Compte. Le Client doit fournir une adresse email valide et un mot de passe. L'adresse email doit etre verifiee par le Client.

4.2 - Exactitude des informations : Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, tant pour son compte que pour les informations de son entreprise (denomination, SIRET, adresse, etc.). Le Client est seul responsable des consequences d'informations erronees.

4.3 - Securite du Compte : Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est presumee etre le fait du Client. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, le Client doit en informer immediatement le Prestataire a contact@acompli.fr.

4.4 - Un compte par personne : Chaque Compte est strictement personnel. Le Client s'interdit de partager ses identifiants ou de ceder son Compte a un tiers sans accord prealable du Prestataire.

Article 5 - Offres et tarifs

5.1 - Essai gratuit :

• Le Client beneficie a l'inscription de 10 documents gratuits (devis et/ou factures).
• L'essai gratuit donne acces a l'ensemble des fonctionnalites du Service (generation IA, transcription vocale, signature electronique, envoi email et WhatsApp, export PDF, gestion clients, calcul TVA).
• Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai gratuit.
• Une fois les 10 documents utilises, le Client devra souscrire a une offre payante pour continuer a generer des documents.

5.2 - Offre Pro (sur devis) :

• L'offre Pro donne acces a un usage illimite du Service (documents illimites, generation IA et transcription vocale sans restriction, support prioritaire).
• Le tarif de l'offre Pro est communique sur demande, apres echange avec le Prestataire via WhatsApp ou email, afin d'etre adapte aux besoins specifiques du Client.
• Le devis etabli par le Prestataire est valable 30 jours a compter de son emission, sauf mention contraire.

5.3 - Modification des tarifs : Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements. Le Client sera informe de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entree en vigueur.

Article 6 - Modalites de paiement

6.1 - Moyens de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe (conforme PCI-DSS). Le Prestataire ne stocke aucune donnee bancaire du Client.

6.2 - Facturation : Le Prestataire emet une facture pour chaque paiement. Les factures sont mises a disposition dans l'espace client et envoyees par email.

6.3 - Echeances : Selon l'offre souscrite, le prelevement est effectue mensuellement ou annuellement, a la date anniversaire de la souscription.

6.4 - Retard et defaut de paiement : En cas d'echec de prelevement, le Prestataire notifie le Client par email. Le Client dispose de 7 jours pour regulariser sa situation. A defaut de regularisation :

• L'acces au Service est suspendu (les donnees sont conservees pendant 90 jours).
• Des penalites de retard au taux legal en vigueur pourront etre appliquees.
• Une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros pourra etre exigee conformement a l'article D441-5 du Code de commerce.

Article 7 - Droit de retractation

7.1 - Clients professionnels : Conformement a l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

7.2 - Clients consommateurs : Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique fourni sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur, qui renonce expressement a son droit de retractation.

En creant un Compte et en utilisant le Service, le Client accepte expressement que la fourniture du Service commence immediatement et reconnait renoncer a son droit de retractation.

Article 8 - Duree, renouvellement et resiliation

8.1 - Duree : L'essai gratuit est valable sans limitation de duree, dans la limite des 10 documents. L'offre Pro est souscrite pour la duree convenue entre les parties (mensuelle ou annuelle).

8.2 - Renouvellement : Sauf resiliation dans les conditions prevues ci-dessous, l'abonnement est renouvele automatiquement par tacite reconduction pour une duree identique.

8.3 - Resiliation par le Client :

• Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a contact@acompli.fr.
• La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
• Le Client conserve l'acces au Service jusqu'a la fin de la periode payee.
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode en cours.

8.4 - Resiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut suspendre ou resilier le Compte du Client, sans preavis ni indemnite, dans les cas suivants :

• Non-paiement apres relance restee sans effet pendant 7 jours.
• Violation des presentes CGV ou des conditions d'utilisation.
• Utilisation abusive, frauduleuse ou contraire a l'ordre public du Service.
• Atteinte a la securite ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
• Creation de faux documents ou utilisation du Service a des fins illegales.

8.5 - Consequences de la resiliation : A l'expiration ou la resiliation du Compte, le Client peut demander l'export de ses donnees pendant un delai de 30 jours. Passe ce delai, les donnees pourront etre supprimees definitivement.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination professionnelle et aux lois en vigueur.
• Verifier l'exactitude et la conformite de tous les Documents generes avant de les transmettre a ses propres clients. Les documents generes par l'IA sont des aides a la redaction et ne se substituent pas a la responsabilite du Client.
• Ne pas utiliser le Service pour generer des documents fictifs, frauduleux ou mensongers.
• Respecter les obligations legales relatives a la facturation (mentions obligatoires, numerotation, conservation).
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (nombre de documents, securite, etc.).
• Ne pas proceder a de l'ingenierie inverse, decompiler ou desassembler le logiciel.
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou tout autre moyen automatise pour acceder au Service.
• Respecter les droits de propriete intellectuelle du Prestataire et des tiers.

Article 10 - Obligations et responsabilites du Prestataire

10.1 - Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilite du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

10.2 - Disponibilite : Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilite du Service de 99% sur une base annuelle, hors periodes de maintenance programmee. Les maintenances programmees font l'objet d'une information prealable lorsque cela est possible.

10.3 - Limitations de responsabilite : Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les Documents generes par l'intelligence artificielle. Le Client reste seul responsable de la verification et de la validation de tout Document avant envoi.
• Des consequences fiscales, juridiques, comptables ou financieres decoulant de l'utilisation des Documents generes.
• Des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees, atteinte a l'image, prejudice commercial.
• Des interruptions de Service resultant d'un cas de force majeure, d'une defaillance des reseaux de telecommunications, d'une defaillance des fournisseurs tiers (OpenAI, Stripe, hebergeur), ou de tout evenement echappant a son controle raisonnable.
• De l'utilisation faite par le Client du Service ou des Documents generes.
• Du contenu des informations saisies par le Client (coordonnees, tarifs, descriptions de prestations).

10.4 - Plafond de responsabilite : En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

Article 11 - Propriete intellectuelle

11.1 - Droits du Prestataire : La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa charte graphique, ses textes, images et l'ensemble des elements la composant sont la propriete exclusive du Prestataire et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee est interdite.

11.2 - Droits du Client : Le Client conserve l'integralite des droits de propriete sur le Contenu Client et les Documents generes via la Plateforme. Le Client accorde au Prestataire une licence limitee, non exclusive et revocable, aux seules fins de fourniture du Service (stockage, traitement, affichage).

11.3 - Licence d'utilisation : Le Prestataire accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable du Service, pour la duree de l'abonnement, dans le cadre de son activite professionnelle.

Article 12 - Donnees personnelles et confidentialite

12.1 - Protection des donnees : Le Prestataire traite les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Le detail des traitements est decrit dans la Politique de Confidentialite.

12.2 - Sous-traitant au sens du RGPD : Lorsque le Client saisit des donnees relatives a ses propres clients (noms, adresses, emails, telephones), le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client reste responsable de traitement et s'assure de disposer des bases legales necessaires.

12.3 - Hebergement : Les donnees sont hebergees sur des serveurs situes en France (OVHcloud). Les sauvegardes sont chiffrees.

12.4 - Sous-traitants techniques : Le Service utilise les prestataires tiers suivants :

• OpenAI (Etats-Unis) : traitement IA pour la generation de documents et la transcription vocale. Les donnees transmises a OpenAI sont soumises a leur politique de confidentialite.
• Stripe (Etats-Unis) : traitement des paiements. Aucune donnee bancaire ne transite par la Plateforme.

12.5 - Confidentialite : Le Prestataire s'engage a ne pas divulguer, vendre ou exploiter commercialement les donnees du Client. Les donnees ne sont jamais partagees a des fins publicitaires ou de marketing tiers.

Article 13 - Intelligence artificielle - Avertissement

13.1 : Le Service utilise des modeles d'intelligence artificielle generative (OpenAI GPT-4o et Whisper) pour assister le Client dans la creation de documents commerciaux.

13.2 : Les documents generes par l'IA constituent une aide a la redaction et ne sauraient en aucun cas se substituer a l'expertise comptable, juridique ou fiscale d'un professionnel qualifie.

13.3 : Le Client reconnait que l'IA peut produire des resultats inexacts, incomplets ou inadaptes. Il lui appartient de verifier systematiquement l'integralite du contenu de chaque Document avant tout envoi ou usage.

13.4 : Le Prestataire ne garantit pas la disponibilite permanente des services d'IA, ceux-ci dependant de fournisseurs tiers (OpenAI). En cas d'indisponibilite, le Client pourra creer ses documents manuellement.

Article 14 - Conformite reglementaire et facturation electronique

14.1 - Nature du Service : Acompli est un outil d'aide a la creation de devis et factures. Le Service n'est pas, a la date des presentes CGV, une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) immatriculee aupres de l'administration fiscale au sens de l'article 289 bis du Code general des impots et de ses textes d'application.

14.2 - Engagement d'evolution : Le Prestataire s'engage a faire evoluer le Service afin d'integrer les fonctionnalites requises par la reforme de la facturation electronique obligatoire (loi de finances rectificative pour 2022, ordonnance n° 2021-1190, decrets d'application). Le Prestataire informera le Client des evolutions du Service relatives a cette mise en conformite au fur et a mesure de leur deploiement.

14.3 - Responsabilite du Client : En l'etat actuel du Service, le Client reste seul responsable de sa conformite aux obligations fiscales et comptables qui lui incombent, notamment :

• Le respect des mentions obligatoires sur les factures (article L441-9 du Code de commerce et article 242 nonies A de l'annexe II du CGI).
• La numerotation chronologique et continue des factures.
• La conservation des factures pendant la duree legale (6 ans en matiere fiscale, 10 ans en matiere commerciale).
• La transmission des factures dans les formats et par les canaux requis par la reglementation en vigueur.
• Le recours, si necessaire, a une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) ou au Portail Public de Facturation (PPF) pour la transmission de ses factures electroniques dans le cadre de la reforme.

14.4 - Absence de garantie de conformite fiscale : Les documents generes par le Service sont des supports de travail. Le Prestataire ne garantit pas que les documents generes satisfont a l'ensemble des exigences legales, fiscales et comptables applicables au Client, lesquelles varient selon son statut juridique, son regime fiscal, son secteur d'activite et la nature de ses operations. Le Client est invite a consulter son expert-comptable ou conseil juridique pour s'assurer de sa conformite.

14.5 - Mise a jour reglementaire : Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service a jour des evolutions reglementaires (taux de TVA, mentions obligatoires, formats de facturation). Toutefois, compte tenu de la complexite et de la frequence des evolutions legislatives et reglementaires, le Prestataire ne peut garantir une mise a jour en temps reel et ne saurait etre tenu responsable d'un retard d'adaptation.

Article 15 - Signature electronique

15.1 : La Plateforme propose un service de signature electronique permettant au Client d'obtenir la signature de ses devis par ses propres clients via un lien securise.

15.2 : La signature electronique proposee constitue une signature electronique simple au sens du Reglement eIDAS (UE n° 910/2014). Elle n'a pas valeur de signature electronique qualifiee ou avancee.

15.3 : Le Client est informe que la valeur juridique de la signature electronique simple peut etre contestee en justice. Pour les documents a fort enjeu, le recours a un prestataire de signature electronique qualifie est recommande.

Article 16 - Disponibilite et maintenance

16.1 : Le Prestataire met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un acces continu a la Plateforme, 24h/24 et 7j/7.

16.2 : Le Prestataire se reserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des operations de maintenance, mise a jour ou amelioration. Ces interruptions ne donnent lieu a aucune indemnisation.

16.3 : En cas d'interruption prolongee non programmee (superieure a 48 heures consecutives hors force majeure), le Client pourra demander une prolongation gratuite de son abonnement equivalente a la duree de l'interruption.

Article 17 - Force majeure

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandemies, guerres, actes de terrorisme, cyberattaques, pannes generalisees d'Internet ou d'electricite, decisions gouvernementales, defaillance des fournisseurs essentiels (OpenAI, hebergeur, Stripe).

La partie invoquant la force majeure devra en notifier l'autre dans les meilleurs delais. Si la force majeure se prolonge au-dela de 90 jours, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.

Article 18 - Modification des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront communiquees au Client par email et/ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut resilier son abonnement avant leur entree en vigueur. L'utilisation continue du Service apres l'entree en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

Article 19 - Droit applicable et resolution des litiges

19.1 - Droit applicable : Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

19.2 - Resolution amiable : En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa reclamation par email a contact@acompli.fr. Le Prestataire s'engage a y repondre sous 15 jours ouvrables.

19.3 - Mediation : Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

19.4 - Juridiction competente : A defaut de resolution amiable, tout litige relatif aux presentes CGV sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 20 - Dispositions generales

20.1 - Integralite : Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre le Client et le Prestataire. Elles annulent et remplacent toute convention anterieure, ecrite ou orale.

20.2 - Nullite partielle : Si une disposition des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La clause nulle sera remplacee par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

20.3 - Tolerance : Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prevu par les presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.

20.4 - Cession : Le Client ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGV sans l'accord ecrit prealable du Prestataire. Le Prestataire peut librement ceder le contrat dans le cadre d'une reorganisation de son activite.

Article 21 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV ou au Service :

• Email : contact@acompli.fr
• WhatsApp : 07 63 48 33 08
• Site web : https://acompli.fr