Facturation electronique : de quoi parle-t-on exactement ?
Attention, il ne s'agit pas simplement d'envoyer une facture PDF par email. La facturation electronique (ou e-invoicing) impose un format structure et normalise, transmis via une plateforme certifiee.
Ce qui change concretement
| Avant (encore possible en 2025) | Apres (obligatoire 2026-2027) |
|---|---|
| Facture Word/Excel convertie en PDF | Facture au format structure (Factur-X, UBL, CII) |
| Envoi par email ou courrier | Transmission via plateforme certifiee (PDP ou PPF) |
| Archivage libre | Archivage securise avec tracabilite |
| Aucun controle automatique | Donnees transmises a l'administration fiscale |
Les 3 piliers de la reforme
- E-invoicing : facturation electronique entre entreprises (B2B)
- E-reporting : transmission des donnees des ventes aux particuliers (B2C) et a l'international
- Annuaire centralise : chaque entreprise aura une "adresse" pour recevoir ses factures
Le calendrier officiel 2026-2027
Le calendrier a ete repousse plusieurs fois. Voici les dates definitives fixees par l'ordonnance de novembre 2024 :
Meme si vous avez jusqu'a septembre 2027 pour EMETTRE vos factures electroniques, vous devez etre pret a les RECEVOIR des septembre 2026. Cela signifie avoir un logiciel ou une plateforme en place dans moins d'un an.
Etes-vous concerne ? (cas par cas)
Artisan en micro-entreprise / auto-entrepreneur
OUI, vous etes concerne, meme si vous etes en franchise de TVA.
- Reception : obligatoire des le 1er septembre 2026
- Emission : obligatoire des le 1er septembre 2027
- E-reporting : obligatoire pour vos ventes aux particuliers (transmission des donnees)
Artisan en societe (EURL, SARL, SAS...)
OUI, avec le meme calendrier que les micro-entreprises si vous etes une TPE/PME (moins de 250 salaries).
Je travaille uniquement avec des particuliers (B2C)
PARTIELLEMENT. Les factures aux particuliers ne sont pas concernees par le format electronique obligatoire. Mais vous devez quand meme :
- Transmettre les donnees de ces ventes via le e-reporting
- Recevoir les factures electroniques de vos fournisseurs (grossistes, negoces...)
Je suis exonere de TVA (associations, certaines activites)
Les entreprises non assujetties a la TVA ne sont pas concernees par la reforme. Mais attention : etre en "franchise de TVA" (micro-entreprise) ne signifie pas etre "non assujetti". Vous restez assujetti, simplement dispense de collecte.
Selon la DGFIP, 4 millions d'entreprises francaises sont concernees par la reforme, dont 3,4 millions de TPE et micro-entreprises. La France traite chaque annee environ 2,5 milliards de factures entre entreprises.
Quel logiciel choisir pour etre conforme
Pour emettre et recevoir des factures electroniques, vous devez utiliser :
- Une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) : editeur agree par l'Etat
- OU le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro (gratuit mais basique)
Logiciels en cours d'agrement ou deja conformes
| Logiciel | Type | Prix/mois | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Acompli | PDP (en cours) | 19 EUR | Artisans, TPE |
| Henrri | PDP (en cours) | Gratuit | Micro-entrepreneurs |
| EBP | PDP (en cours) | 30-50 EUR | TPE/PME |
| Sage | PDP agree | 40-80 EUR | PME |
| Chorus Pro (PPF) | Portail public | Gratuit | Tous (basique) |
La liste officielle des Plateformes de Dematerialisation Partenaires (PDP) est publiee sur le site impots.gouv.fr. A la date de publication de cet article, la liste est encore en cours de constitution (premieres immatriculations fin 2025).
Puis-je continuer avec Word/Excel ?
Non, a partir de septembre 2027. Un fichier PDF cree avec Word n'est pas au format structure requis. Vous devrez passer par un logiciel conforme ou le portail Chorus Pro.
Les sanctions en cas de non-respect
Les sanctions sont prevues par l'article 1737 du Code general des impots (modifie) :
| Infraction | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Non-emission au format electronique | 15 EUR / facture | 15 000 EUR |
| Defaut de transmission (e-reporting) | 250 EUR / transmission | 15 000 EUR |
| Non-respect des mentions obligatoires | 15 EUR / facture | 15 000 EUR |
Un artisan qui emet 50 factures par mois sans respecter le format electronique s'expose a : 50 x 15 EUR = 750 EUR d'amende par mois, soit 9 000 EUR sur un an. Sans compter les problemes avec les clients professionnels qui refuseront des factures non conformes.
Note : une periode de tolerance est generalement appliquee les premiers mois. Mais mieux vaut etre pret a temps.
Comment vous preparer des maintenant
Checklist de preparation (a faire avant septembre 2026)
- Faites l'inventaire de vos flux de facturation : combien de factures emises/recues par mois, clients B2B vs B2C
- Choisissez votre solution : logiciel PDP ou portail public Chorus Pro
- Testez le logiciel pendant quelques mois avant l'echeance
- Mettez a jour vos coordonnees dans l'annuaire (SIRET, email de facturation)
- Formez-vous a l'utilisation de la plateforme choisie
- Informez vos clients que vous passerez a la facturation electronique
- Prevoyez l'archivage : conservez vos factures 10 ans (obligation legale)
Ne faites pas l'autruche. J'ai vu trop d'artisans attendre le dernier moment pour les obligations legales et se retrouver dans l'urgence. La facturation electronique arrive, c'est certain. Autant s'y preparer sereinement des maintenant.
Les avantages pour vous (oui, il y en a)
- Gain de temps : plus de saisie manuelle, moins d'erreurs
- Paiements plus rapides : les factures arrivent instantanement
- Meilleur suivi : vous savez quand la facture est recue et lue
- Moins de litiges : le format structure reduit les contestations
- TVA pre-remplie : a terme, la declaration de TVA sera facilitee
Preparez-vous sereinement avec Acompli
Notre logiciel sera conforme a la facturation electronique. Commencez des maintenant a l'utiliser pour etre pret le jour J.
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