Les delais de paiement : quand peut-on relancer ?
Avant de relancer un client, il faut savoir a partir de quand une facture est consideree en retard. Les regles different selon que votre client est un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C).
| Type de client | Delai de paiement legal | Base juridique |
|---|---|---|
| Professionnel (B2B) | 30 jours apres reception de la facture (ou 60 jours date d'emission si convenu) | Art. L441-10 Code de commerce |
| Particulier (B2C) | A reception, sauf mention contraire sur le devis | Art. 1342-1 Code civil |
| Secteur public | 30 jours a compter de la reception de la facture | Decret n°2013-269 |
Indiquez toujours un delai de paiement precis sur vos devis et factures (ex : "Paiement a 15 jours" ou "Paiement a reception"). L'absence de mention rend la relance plus difficile a justifier aupres du client.
Etape 1 : la relance amiable (gratuite)
La relance amiable est la premiere etape et elle suffit dans la majorite des cas. Beaucoup de retards sont dus a un oubli ou un probleme administratif, pas a de la mauvaise foi.
Ne laissez jamais une facture trainer plus de 15 jours sans relance. Plus vous attendez, plus vos chances de recouvrement diminuent. A 30 jours de retard, vous avez encore 90% de chances de recuperer votre argent. A 90 jours, ce taux tombe a 70%. A 6 mois, seulement 50%.
Modele d'email de relance (a copier-coller)
Objet : Relance facture n°[NUMERO] - Echeance depassee
Bonjour [NOM DU CLIENT],
Je me permets de revenir vers vous concernant la facture n°[NUMERO] d'un montant de [MONTANT] EUR TTC, emise le [DATE] et dont l'echeance etait fixee au [DATE ECHEANCE].
A ce jour, je n'ai pas constate la reception du reglement. Il s'agit peut-etre d'un oubli. Pourriez-vous proceder au reglement dans les meilleurs delais ou m'indiquer une date de paiement prevue ?
Vous trouverez la facture en piece jointe pour reference.
Je reste a votre disposition pour toute question.
Cordialement,
[VOTRE NOM]
[VOTRE ENTREPRISE]
[TELEPHONE]
Etape 2 : la mise en demeure (lettre recommandee)
Si les relances amiables restent sans effet apres 30-45 jours, il faut passer a l'etape suivante : la mise en demeure. C'est un courrier formel, envoye en recommande avec accuse de reception (LRAR), qui constitue un prealable obligatoire a toute action en justice.
Ce que doit contenir la mise en demeure
- La mention "Mise en demeure" dans le titre (obligatoire)
- Le rappel de la facture : numero, date, montant
- Les relances precedentes (dates et moyens utilises)
- Le delai accorde pour payer (generalement 8 a 15 jours)
- La mention des penalites de retard qui courent
- L'avertissement qu'a defaut de paiement, vous engagerez une procedure judiciaire
Gardez precieusement : le devis signe, la facture, les preuves de realisation des travaux (photos avant/apres, PV de reception), les relances envoyees, l'accuse de reception de la mise en demeure. Ces elements seront indispensables en cas de procedure judiciaire.
Les penalites de retard : combien reclamer ?
En plus du montant de la facture, vous pouvez reclamer des penalites de retard. Le calcul depend du type de client.
| Type | Penalites de retard | Indemnite forfaitaire |
|---|---|---|
| Client professionnel (B2B) | Automatiques : minimum 3x le taux d'interet legal (soit environ 12,47% en 2026) ou taux BCE + 10 points | 40 EUR par facture impayee (obligatoire) |
| Client particulier (B2C) | Uniquement si prevues au devis/contrat. Taux libre (habituellement 1-1,5%/mois) | Non applicable |
Exemple de calcul (client professionnel)
Facture de 3 000 EUR HT, 60 jours de retard, taux de penalites = 12,47% :
- Penalites = 3 000 x 12,47% x (60/365) = 61,49 EUR
- Indemnite forfaitaire = 40 EUR
- Total a reclamer en plus de la facture : 101,49 EUR
L'indemnite forfaitaire de 40 EUR par facture en B2B est due automatiquement, sans avoir besoin de la mentionner sur la facture (article D441-5 du Code de commerce). En revanche, il est recommande de la rappeler sur vos factures pour un effet dissuasif.
Etape 3 : les procedures judiciaires
Si la mise en demeure reste sans reponse, vous disposez de plusieurs recours judiciaires. La bonne nouvelle : pour les petites creances, les procedures sont accessibles et peu couteuses.
L'injonction de payer (recommandee)
C'est la procedure la plus utilisee par les artisans. Elle est rapide, gratuite et sans avocat.
- Competence : tribunal judiciaire (creances < 10 000 EUR)
- Cout : gratuit (hors frais d'huissier pour signification : 60-100 EUR)
- Delai : ordonnance rendue en 1 a 4 semaines
- Comment : remplir le formulaire Cerfa n°12946*03, joindre les pieces justificatives
Le recouvrement simplifie des petites creances
Pour les creances inferieures a 5 000 EUR, un huissier de justice peut proceder au recouvrement directement, sans passer par le tribunal.
- Cout : a la charge du debiteur en cas de succes
- Delai : 1 mois pour que le debiteur accepte ou refuse
- Avantage : plus rapide qu'une injonction de payer
Le tribunal judiciaire (litiges complexes)
En cas de contestation du client (malfacons alleguees, litige sur le montant), le passage devant le tribunal devient necessaire. Pour les litiges jusqu'a 5 000 EUR, la procedure est orale et sans avocat. Au-dela, un avocat est recommande.
| Procedure | Montant | Cout | Delai moyen |
|---|---|---|---|
| Recouvrement simplifie | < 5 000 EUR | ~30 EUR | 1 mois |
| Injonction de payer | Tout montant | Gratuit + huissier | 1-4 semaines |
| Tribunal judiciaire | > 5 000 EUR | Avocat + frais | 6-18 mois |
Vos creances se prescrivent au bout de 2 ans pour un client particulier et 5 ans pour un client professionnel. Passe ce delai, vous ne pouvez plus agir en justice. Chaque relance ecrite ou mise en demeure interrompt la prescription et fait repartir le delai a zero.
Comment eviter les impayes : 7 bonnes pratiques
Les 7 regles d'or de la prevention des impayes
- Toujours faire signer le devis avant de commencer les travaux. Un devis signe vaut contrat et facilite considerablement le recouvrement.
- Demander un acompte de 30 a 40% a la commande. C'est votre meilleure protection : vous limitez le risque des le depart.
- Verifier la solvabilite des clients professionnels avant les gros chantiers (societe.com, Infogreffe, score Banque de France).
- Facturer rapidement : emettez votre facture le jour meme de la fin des travaux. Plus vous attendez, plus le client "oublie".
- Mentionner les penalites de retard sur vos devis et factures. L'effet dissuasif est prouve.
- Faire un PV de reception des travaux signe par le client. Cela empeche les contestations ulterieures sur la qualite.
- Automatiser les relances avec un logiciel de facturation. Une relance automatique a J+7 permet de traiter le probleme avant qu'il ne s'aggrave.
L'impaye n'est pas une fatalite. En 10 ans de pratique, j'ai constate que les artisans qui appliquent ces regles simples - devis signe, acompte, facturation rapide - reduisent leurs impayes de 80%. Le meilleur recouvrement, c'est celui qu'on n'a pas a faire.
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