Les 3 taux de TVA applicables aux travaux
En France, trois taux de TVA peuvent s'appliquer aux travaux du batiment. Le choix du taux depend du type de travaux et de l'anciennete du logement.
| Taux | Type de travaux | Conditions |
|---|---|---|
| 20% | Construction neuve, extension, surelevation | Logement de moins de 2 ans ou surfaces nouvelles > 10% |
| 10% | Renovation, entretien, amelioration | Logement acheve depuis plus de 2 ans |
| 5.5% | Renovation energetique | Travaux d'isolation, chauffage performant, fenetres... |
Taux normal de 20% : quand l'appliquer ?
Le taux de 20% s'applique dans les cas suivants :
- Construction d'un logement neuf
- Extension ou surelevation creant plus de 10% de surface supplementaire
- Logement acheve depuis moins de 2 ans
- Travaux dans des locaux professionnels (bureaux, commerces...)
- Travaux de nettoyage, jardinage (sans rapport avec le gros oeuvre)
Taux intermediaire de 10% : les travaux de renovation
C'est le taux le plus courant pour les artisans du batiment. Il s'applique aux travaux :
- De renovation (remplacement cuisine, salle de bain...)
- D'amelioration (ajout prises electriques, modification cloisons...)
- D'entretien (peinture, reparation plomberie...)
- D'amenagement (placards, dressing...)
Pour beneficier du taux de 10%, le logement doit etre acheve depuis plus de 2 ans a la date du debut des travaux. Cette anciennete se calcule a partir de la date d'achevement de la construction initiale, pas de la date d'achat par le client.
Taux reduit de 5.5% : la renovation energetique
Le taux super-reduit de 5.5% est reserve aux travaux ameliorant la performance energetique :
- Isolation thermique : murs, toiture, planchers, fenetres
- Chauffage : chaudiere a condensation, pompe a chaleur, poele a bois
- Production d'eau chaude : chauffe-eau solaire, thermodynamique
- Ventilation : VMC double flux
- Energies renouvelables : panneaux solaires (certains cas)
Pour le taux de 5.5%, les materiaux et equipements doivent respecter des criteres de performance definis par la loi. Par exemple, l'isolation doit atteindre une resistance thermique minimale (R >= 3.7 m2.K/W pour les murs). Verifiez les specifications techniques avant de facturer a 5.5%.
Conditions pour beneficier du taux reduit
Appliquer un taux reduit sans respecter les conditions peut entrainer un redressement fiscal. Voici les 4 conditions cumulatives a verifier.
1. Nature du local
Le local doit etre un logement a usage d'habitation :
- Residence principale ou secondaire
- Logement loue (vide ou meuble)
- Dependances attenantes : garage, cave, grenier amenageable
Exclus : locaux professionnels, bureaux, commerces, batiments agricoles.
2. Anciennete du logement
Le logement doit etre acheve depuis plus de 2 ans a la date du debut des travaux. En cas de doute, demandez au client un justificatif (taxe fonciere, acte de propriete).
3. Type de travaux
Les travaux doivent concerner :
- La renovation, l'amelioration ou l'entretien du logement
- Les equipements fixes (cuisine equipee, sanitaires, chauffage...)
- Les travaux induits (reprise de peinture apres travaux de plomberie...)
4. Fourniture et pose par le meme professionnel
Point crucial : le taux reduit s'applique a la main d'oeuvre ET aux materiaux, mais uniquement si :
- L'artisan fournit ET pose les materiaux
- Les materiaux ne depassent pas la valeur des equipements (pour 10%)
Exemple de calcul TVA 10%
Remplacement d'un chauffe-eau (logement > 2 ans)
L'attestation TVA simplifiee (Cerfa)
Pour appliquer un taux reduit (10% ou 5.5%), vous devez obtenir une attestation signee par le client. Sans cette attestation, vous devez facturer au taux normal de 20%.
Les 2 types d'attestation
| Formulaire | Usage | Travaux concernes |
|---|---|---|
| Cerfa 1300-SD | Attestation normale | Gros oeuvre, fondations, charpente, toiture, murs porteurs |
| Cerfa 1301-SD | Attestation simplifiee | Second oeuvre : plomberie, electricite, peinture, carrelage... |
Dans 90% des cas pour un artisan, c'est l'attestation simplifiee (1301-SD) qui s'applique.
Qui remplit l'attestation ?
C'est le client (proprietaire, locataire ou syndic) qui doit remplir et signer l'attestation. Il atteste que :
- Le logement est a usage d'habitation
- Le logement est acheve depuis plus de 2 ans
- Les travaux ne concernent pas une extension > 10%
Conservation obligatoire
L'artisan doit conserver l'attestation pendant 5 ans minimum (jusqu'a la 3e annee suivant l'emission de la facture). En cas de controle fiscal, l'absence d'attestation entraine un redressement au taux de 20%.
Si le client fournit une attestation avec de fausses informations (logement de moins de 2 ans par exemple), l'artisan n'est pas responsable a condition d'avoir agi de bonne foi. C'est le client qui sera redresse. Cependant, si l'artisan savait ou aurait du savoir que les conditions n'etaient pas remplies, il peut etre solidairement responsable.
Acompli genere automatiquement l'attestation TVA simplifiee (Cerfa 1301-SD) pre-remplie avec les informations du client et de l'artisan. Il suffit de la faire signer par le client. Plus de risque d'oubli ou de formulaire perime.
L'autoliquidation en sous-traitance
Si vous travaillez en tant que sous-traitant pour un autre professionnel du batiment, les regles de TVA changent completement.
Le principe de l'autoliquidation
L'autoliquidation est un mecanisme ou :
- Le sous-traitant facture HT (sans TVA)
- Le donneur d'ordre declare et paie la TVA a l'Etat
- Le donneur d'ordre recupere cette TVA en deduction
En pratique, c'est une operation "neutre" pour le donneur d'ordre, mais elle simplifie les flux de tresorerie.
Quand l'autoliquidation est-elle obligatoire ?
L'autoliquidation s'applique obligatoirement lorsque :
- Le prestataire est un sous-traitant
- Les travaux sont des travaux de construction (gros oeuvre, second oeuvre, installations)
- Le donneur d'ordre est assujetti a la TVA
Comment facturer en autoliquidation ?
Votre facture doit comporter :
- Le montant HT des travaux
- Aucune ligne de TVA (pas de taux, pas de montant)
- La mention obligatoire : "Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI"
Exemple de facture en autoliquidation
Travaux de plomberie en sous-traitance
Mention obligatoire : "Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI"
L'autoliquidation s'applique uniquement entre professionnels. Si vous intervenez directement pour un particulier, vous facturez normalement avec TVA (10%, 5.5% ou 20% selon les travaux).
Cas particulier : auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) beneficient de la franchise en base de TVA sous certains seuils.
Les seuils de franchise
| Type d'activite | Seuil standard | Seuil majore |
|---|---|---|
| Prestations de services (main d'oeuvre) | 36 800 EUR | 39 100 EUR |
| Vente de marchandises | 91 900 EUR | 101 000 EUR |
| Activite mixte (services + vente) | Calcul au prorata | - |
Comment facturer en franchise de TVA ?
Tant que vous etes en dessous des seuils :
- Vous facturez HT uniquement
- Vous ne collectez pas la TVA aupres de vos clients
- Vous ne pouvez pas recuperer la TVA sur vos achats
- Mention obligatoire sur facture : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Quand devenir assujetti ?
Vous devenez assujetti a la TVA :
- Des le 1er jour du depassement du seuil majore
- Ou le 1er janvier de l'annee suivante si depassement du seuil standard 2 annees consecutives
Beaucoup d'auto-entrepreneurs voient le passage a la TVA comme une contrainte. En realite, c'est souvent un avantage : vous pouvez enfin recuperer la TVA sur vos achats (materiel, vehicule, fournitures). Pour un artisan qui achete beaucoup de materiaux, le gain peut etre significatif.
Les erreurs a eviter absolument
Apres 12 ans a accompagner des artisans, voici les erreurs de TVA les plus frequentes et couteuses.
Erreur n1 : appliquer le taux reduit sans attestation
Risque : redressement de la difference (10% de TVA supplementaire) + penalites.
Solution : exigez toujours l'attestation AVANT de commencer les travaux. Si le client refuse ou tarde, facturez a 20%.
Erreur n2 : confondre renovation et construction neuve
Risque : redressement au taux de 20% + penalites de 10% a 40%.
Solution : des qu'une extension depasse 10% de la surface existante, appliquez le taux de 20% sur la totalite des travaux d'extension.
Erreur n3 : oublier la mention d'autoliquidation
Risque : double imposition (vous payez la TVA + le donneur d'ordre aussi).
Solution : verifiez systematiquement si vous etes en position de sous-traitant avant de facturer.
Erreur n4 : facturer les materiaux au taux reduit si achetes par le client
Risque : redressement sur les materiaux.
Solution : le taux reduit s'applique uniquement si vous fournissez ET posez. Si le client achete ses materiaux, seule votre main d'oeuvre beneficie du taux reduit.
- Erreur de bonne foi : interets de retard (0.2% par mois)
- Manquement delibere : majoration de 40%
- Manoeuvres frauduleuses : majoration de 80%
Questions frequentes sur la TVA artisan
Quel taux de TVA appliquer pour des travaux de renovation ?
Qui doit fournir l'attestation TVA simplifiee ?
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Peut-on appliquer le taux reduit sur les materiaux ?
Comment savoir si un logement a plus de 2 ans ?
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